Mais encore…
Mon activité est inscrite auprès de la MDA (Maison des Artistes). Dans ce cadre précis, une contribution obligatoire est exigée auprès des sociétés faisant appel à mes services. Généralement mes devis et facture font apparaître cette participation équivalente à 1% du montant H.T. Je vous remercie de bien vouloir vous acquitter de cette contribution directement à la Maison des Artistes à l’aide de l’imprimé

NOTICE DIFFUSEUR / http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/pdf/Notice-diffuseurs.pdf

(déclaration trimestrielle).

Exemple : Simulation déclaration trimestrielle

Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l’Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération
- directement à l’artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs
- ou à ses ayants droit
- ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit, en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation del’œuvre originale.Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

Dans le cadre de mon activité et de mon choix de déclaration fiscale (Bénéfice non commerciaux), je verse directement mes cotisations sociales auprès de la MDA.
Merci de vous conférer à l’attestation émise par La Maison des Artistes :
Attestation PRECOMPTE

Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur.
(Code de la sécurité sociale : article R382-20)
Utilser la déclaration trimestrielle pour vous acquitter du règlement.

- Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.
- Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
au cours du 1er trimestre : au 15 avril
au cours du 2e trimestre : au 15 juillet
au cours du 3e trimestre : au 15 octobre
au cours du 4e trimestre : au 15 janvier

Base de calcul : 100% de la rémunération brute HT versée

Taux de la contribution : 1%

La déclaration annuelle nominative
Télécharger Recto (PDF)
Télécharger Verso (PDF)

Stéphanie Brault

4 place de la mairie -12480 Broquiès
N° d’ordre : B236729

Pour tous renseignements complémentaires,
n’hésitez pas à me contacter
Tél. 06 09 80 04 18

05 65 99 05 73